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11/2020

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité, définition et mise en œuvre

Digiwin, avec ses experts accessibilité, accompagne ses clients dans leurs mises en conformité RGAA depuis de très nombreuses années. Le schéma pluriannuel, véritable outil de pilotage de la mise en accessibilité des sites d’une organisation, n’est pas à négliger. A travers cet article, découvrez plus en détails le schéma pluriannuel, son organisation et sa mise en place et comment nous pouvons vous guider dans ce projet. 

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Définition

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes oblige tout service de communication publique en ligne à rendre compte de la gestion de l’accessibilité de ses applications et plateformes numériques, en interne comme en externe. En application de l’alinéa III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel doit présenter la politique de l’entité concernée en matière de prise en compte de l’accessibilité numérique de ses sites et outils numériques.

A ce titre, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours doivent être consultables en ligne sur l’ensemble de ses services en ligne. Des liens d’accès vers ce document doivent figurer au sein de chaque déclaration d’accessibilité des services de communication en ligne.

La construction d’un tel document nécessite la collaboration d’un ensemble d’intervenants, depuis les experts en accessibilité jusqu’aux producteurs de contenu, en passant par les Directions des services informatiques, des achats et de la communication.

Dans un tel document, le rôle des experts RGAA est d’apporter une méthodologie complète afin de guider les différents intervenants dans leur démarche.

Le schéma pluriannuel en quelques dates et jalons

Selon la loi française, le web public et privé (au-delà de 250 millions de chiffre d’affaire) doit être rendu accessible. Les termes et jalons en sont définis dans l’article 47 de la loi de février 2005 :

« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

  • Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 fixe le cadre du référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.
  • L’arrêté du 21 octobre 2009 met en vigueur le référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne (RGAA).
  • L’arrêté du 27 septembre 2019 approuve la version 4.0 du RGAA.

A partir de là, les services concernés se doivent d’appliquer les recommandations liées à l’accessibilité numérique en s’appuyant sur le référentiel RGAA (actuellement dans sa version 4.0) édité par les services de la Dinum. Aussi, elles doivent achever les mises en conformité dans un délai de trois ans et former les personnels impliqués dans ces projets. Toutes ces tâches supposent une organisation et une maîtrise des problématiques d’accessibilité.

Par conséquent, le web public doit être accessible depuis :

  • Mai 2011 pour tous les ministères
  • Mai 2012 pour les collectivités

Or, en octobre 2016, une directive vient imposer de nouvelles obligations, cette fois en provenance de l’Europe.

La directive européenne du 26 octobre 2016

Cette directive, norme EN 301 549, transposée en droit français le 7 septembre 2018, apporte de nouveaux éléments au cadre normatif et législatif.

Les cibles concernées

  • Le secteur public.
  • Les personnes morales de droit public (sauf médias audiovisuels).
  • Les personnes morales de droit privé avec délégation de service public.
  • Les personnes morales de droit privé à but non lucratif avec mission d’intérêt général.
  • Les grandes entreprises du secteur privé dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Quelles sont les obligations légales ?

Le but de cette directive est de permettre l’accès pour tous à l’information numérique sous toutes ses formes (internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain).

Ce qui passe par une obligation d’informer sur les mesures d’accessibilité engagées et de rendre publique la conformité via :

  • Une déclaration d’accessibilité par site ;
  • Un schéma pluriannuel sur 3 ans intégrant un plan d’action annuel ;
  • Une mention visible sur la page d’accueil de chaque site précisant son niveau de conformité aux règles d’accessibilité.

Quel est le risque juridique ?

Les contrevenants risquent jusqu’à 20 000 euros d’amende par an et par site en cas d’absence de publication du niveau de prise en compte.

Dates des échéances légales de l’accessibilité numérique

Janvier-décembre 2020 : 1er contrôle annuel des sites web,  Juillet-décembre 2021 : 1er contrôle annuel des applis mobiles,  23 décembre 2021 : 1er rapport de la France à la Commission

La transparence, premier objectif du schéma pluriannuel

Le schéma pluriannuel remplit un double objectif :

  • Accompagner la formalisation d’un plan de mise en accessibilité des ressources en ligne et internes ;
  • Construire ou optimiser la courbe de maturité interne de prise en compte de l’accessibilité numérique.

En vue d’atteindre un niveau d’accessibilité optimal des services, le but est d’organiser puis de présenter au public les mesures prises par la collectivité.

L’organisation des travaux sur le schéma pluriannuel

La mise en œuvre d’un schéma pluriannuel s’effectue en trois temps :

1 Analyse de l’existant, 2 Plan d’action, 3 Rédaction du schéma pluriannuel

Pour vous guider sur ces travaux, nos experts RGAA chez Digiwin pourront vous accompagner sur ces trois phases.

1. Analyse de l’existant

Pour mener à bien les tâches d’inventaire liés à la mise en oeuvre de l’accessibilité de leurs systèmes d’information, l’objet du travail auprès des collectivités (ou des entreprises désireuses de mettre en place un plan pluriannuel) est :

  1. D’organiser les équipes,
  2. De leur fournir le matériel théorique et pratique.

Cela passe par une série de questionnaires auxquels les référents accessibilité ou les groupes de travail doivent apporter des réponses. Les questions guident l’organisation du travail et servent de fil rouge à la construction du schéma.

Ensuite, les réponses aux questionnaires sont étudiées lors d’une série d’entretiens sous forme d’ateliers. Ces focus groupes thématiques permettent de déterminer les rôles et responsabilités de chacun dans le management de l’accessibilité (priorités, charges, investissements, communication, etc.).

Les questionnaires vont aborder des points aussi variés que :

  • La politique d’accessibilité de la collectivité,
  • Le périmètre de l’écosystème numérique,
  • Les ressources humaines associées,
  • Les plans de formation ou de sensibilisation,
  • Les charges et prestations associées,
  • Les processus de contrôle et de validation.

2. Plan d’actions

Après analyse de l’ensemble des retours d’entretiens, les experts Digiwin proposent une méthodologie organisationnelle permettant de produire le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique.

Le plan d’actions détaille notamment :

  • La liste des services impactés par la mise en place du schéma,
  • Les acteurs concernés,
  • La gouvernance envisagée ainsi que
  • L’estimation des coûts, charges et moyens associés à une telle initiative.

3. Rédaction du schéma

Composé d’une dizaine de pages, le schéma final est un document co-rédigé par les équipes référentes et le ou les consultants experts en accessibilité en charge du dossier.

Le document obtenu présente de manière « officielle » et transparente la politique de mise en œuvre de l’accessibilité numérique et doit être proposé au public sur toutes les plateformes en ligne.

Le schéma pluriannuel, un travail bénéfique à tous les niveaux

La constitution d’un schéma pluriannuel est un travail conséquent, plus ou moins long selon l’étendue du système d’information. Il peut représenter un accompagnement sur plusieurs mois et occuper de nombreux intervenants au sein de la collectivité ou de l’entreprise, en particulier le ou les référents accessibilité. Cependant, il offre une quantité d’intérêts, au-delà même de la simple gestion de l’accessibilité.

A terme, il permet à la collectivité de disposer d’une vue maîtrisée de son écosystème numérique, autant en termes humains que financiers et techniques, et lui permet de se projeter plus sereinement vers l’avenir.

Les bénéficiaires de ce travail sont nombreux : utilisateurs comme organisateurs avec, en bout de ligne, le public ou le client, dont l’usage des services sort renforcé.

Jordi VILA

Expert accessibilité

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